Document pratique : Statuts de la SCEA
La SCEA, ou société civile agricole, a pour seul but la gestion des exploitations agricoles. Il s’adresse uniquement aux agriculteurs qui recherchent la meilleure forme juridique de partenariat pour s’associer et qui hésitent généralement entre l’EARL (Limitée Responsabilité Farm) et la SCEA . Cette dernière présente de nombreux avantages pour les agriculteurs, ce qui en fait une structure privilégiée par rapport aux autres formes de société.
Qu’ est-ce qu’un AECS ?
Le SCEA est un personnes ayant un objet exclusivement civil, de sorte qu’il ne doit pas avoir un objet commercial. Son objectif est de permettre la gestion et l’exploitation de agricoles et forestiers, ainsi que la gestion des terres bâties et non bâties. Le surface de fonctionnement n’est pas limitée. La durée de l’entreprise est de 99 ans mais peut être prorogé.
Combien de partenaires dans un ECS ?
Un CEA doit être composé d’au moins deux associés. Le nombre maximal n’est pas imposé par la loi. Contrairement à une CGAE (groupement agricole d’exploitation commune) deux conjoints célibataires peuvent être associés. En outre, il est possible d’associer avec SCEA :
- partenaires qui ne sont pas des agriculteurs agricoles ;
- des enfants mineurs ;
- une personne morale (une autre société).
Le CEA est souvent composé de membres du même famille.
Capital social et contributions :
Contrairement à l’EARL ou à la GAEC, aucun montant minimum n’ est exigé par la loi SCEA sur le capital social de la SCEA, qui est librement établie par la les lois. Il est divisé en parts égales attribuées à chaque partenaire à la hauteur de la contribution faite. 20% du capital versé en espèces doit nécessairement être libéré à la constitution de la société, le solde doit être payé dans 5 les années suivantes.
La société peut être capital variable ou fixe. L’intérêt de choisir un capital variable réside dans le possibilité de faire varier le capital entre un capital minimum fourni par partenaires et capital maximum. Ce capital maximal n’est pas exécutoire, n’engage pas la responsabilité des associés de contribuer réellement à la somme. Dans cependant, cela leur permet de varier le capital entre ces deux sommes sans doivent effectuer les lourdes formalités avec la CFE et les annonces légales de changement de capital. Il est donc facile pour attirer de nouveaux investisseurs dans le capital de l’entreprise.
Les partenaires sont tenus de faire des entrées. 3 types d’entrées sont possibles :
- en espèces (en argent)
- en nature (ferme, machines agricoles, animaux, fourniture d’un bail, d’un terrain, etc.)
dans l’industrie (savoir-faire, connaissances technique, etc.) : ne pas entrer dans le capital social de l’entreprise.
Intrants en nature ne sont pas tenus d’être évalués par un commissaire aux contributions.
Pourquoi créer un AECS ?
Contrairement à l’EARL, le responsabilité de partenaires n’est pas limitée à leurs contributions. Au contraire, ils sont conjointement et solidairement responsable des dettes du CEA envers des tiers, indéfiniment et au prorata des actions détenues.
Si un partenaire a contribué à industrie, il est alors responsable de la même manière que celui qui possède le plus petite part du capital.
Cependant, avant de procéder partenaires, les créanciers doivent avoir poursuivi la SCEA en vain.
Mais alors, pourquoi choisir cette forme juridique pour son entreprise agricole ?
- le premier avantage est celui de l’entrée libre : un EURL ou une CGAEC, le montant minimum n’est pas légalement fixé et les entreprises peuvent même se constituer avec 1€ de capital de départ ;
- contributions en nature, indépendamment de leur valeur, n’ont pas à être évalués par un commissaire
- aux contributions ; l’entreprise est librement fixée par les associés ;
- seuls deux conjoints peuvent être associés,
ce qui n’est pas possible en créant une CGAEC ; zone d’opérations n’est pas limitée et n’a pas besoin d’être clarifiée.
Des trois types d’entreprises agricoles qu’il est possible de créer, c’est le plus simple créer.
Comment créer votre fichier SCEA ?
Pour créer un CEA, vous devez adhérer au processus suivant :
- Rédaction des statuts : ils doivent être rédigés par écrit et comporter toute une série de mentions obligatoires . Comme dans toute société civile, le contenu des statuts est strictement réglementé par la loi ;
- Rédaction de l’acte de nomination du (s) gestionnaire (s) ;
- Signer les statuts ;
- Déposer les fonds (au moins 20% du capital) dans le compte bancaire ouvert au nom de la société ; Publier le avis de constitution
- dans un journal d’annonces légales ;
- Inscription au greffe du tribunal de commerce ;
- Dépôt du dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises) y compris les statuts, le certificat de dépôt des fonds et le certificat d’annonce légale.
Voici la liste des documents et documents à transmettre en prévision de l’enregistrement d’un SCEA :
- Copie d’une pièce d’identité du gestionnaire et des partenaires
- Copie originale des statuts SCEA
- Copie du certificat de nomination du gestionnaire si elle n’est pas indiquée dans les statuts
- Certificat de non – condamnation et filiation du gestionnaire
- Copie de l’
- Rapport d’évaluation des contributions en nature par un auditeur
- Formulaire M0 Agricole
- Puissance originale de la gestionnaire en cas de signature pour commande
- Copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de contrôle, diplôme ou titre si activité
- Certificat de domiciliation et preuve d’occupation des locaux (bail, facture,…)
- Certificat de publication de l’avis de création de la société dans un journal des annonces juridiques
- Certificat d’enregistrement et lettre d’acceptation de l’auditeur Règlement désigné
- à l’ordre du registre de la Tribunal de commerce du siège social
approbation de la préfecture du siège social (obligatoire pour lesCGAEC )
Formulaire M’BE qui désigne les bénéficiaires effectifs de la société
réglementée
Le coût de création comprend les frais d’inscription à 70€
La fiscalité SCEA est-elle avantageuse ?
Taxe sur bénéfice de l’entreprise
Par défaut, l’AECS est soumis à impôt sur le revenu. Chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices.
Cependant, la possibilité est donné aux partenaires de choisir taxe sur les entreprises. L’ option est irrévocable. Cette option est peu exercée dans pratique car l’activité agricole peut être sujette à de fortes fluctuations.
Comment le leader se paye-t-il ?
Cadre (s) de l’ACE sont appelés managers, ils sont les représentants de la société. Celles-ci ne sont pas nécessairement choisies par un partenaire. Leur système social est différent si :
- le l’intendance est exercée par un partenaire : le partenaire est considéré comme agriculteur, travailleur indépendant agricole
- ; la gestion n’est pas exercée par un partenaire
: si le partenaire reçoit un , il est alors employé de la ferme et affilié à la programme agricole géré par le fonds central de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le gestionnaire est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des actions pendant la durée de société.
La rémunération du gestionnaire est librement fixé par les partenaires lors de l’Assemblée Générale. Contrairement aux gestionnaires d’EARL ou de GAEC, cela n’est pas réglementé par la loi.
La cession des actions de la SCEA
Pour céder ses actions, un associé doit obtenir l’approbation de tous les autres associés. Cette condition de l’unanimité peut être transformée en une condition de majoritairement par les lois.
Des impôts s’appliquent sur la vente d’actions ainsi que des frais d’enregistrement équivalant à 5% de la valeur des actions cédée.
Tag : société civile d’exploitation agricole